COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR PROFESSIONNEL ?

PROCEDURE EN 8 ÉTAPES !

Vous souhaiteriez profiter d'une belle opportunité d'obtenir un complément de revenu confortable
en exercant l'activité de chauffeur professionnel à titre d'indépendant complémentaire
ou vous aimeriez exercer ce métier à temps plein en tant qu'indépendant à titre principal
mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Vous êtes au bon endroit !


Nous avons listé pour vous les différentes étapes nécessaires à l'obtention des autorisations
pour exercer ce métier en toute légalité :


DEVENIR CHAUFFEUR PROFESSIONNEL EN BELGIQUE
ETAPE 1 : LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Pour obtenir la qualification professionnelle indispensable à l'exploitation d'un service de transport rémunéré de personnes par la route (avec un maximum de 8 passagers), il vous faudra suivre la demi-journée de formation organisée par la cellule taxis de la Région Wallonne :


INSCRIPTION :

Par email à taxis@spw.wallonie.be

Par téléphone au 081/77.31.80 (permanence le mercredi et le jeudi de 9h à 12h)

Par courrier postal :

Service public de Wallonie (SPW)
Direction du Transport de Personnes
Cellule Taxis
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR


Le SPW organise cette formation plusieurs fois par an. Toutefois, il est fortement conseillé de ne pas attendre d’assister à la formation pour effectuer la suite des démarches administratives et introduire votre demande d'autorisation d'exploiter. Vous aurez la possibilité d'envoyer votre qualification professionnelle pour compléter votre dossier une fois que vous aurez assisté à la formation. Vous gagnerez un temps considérable pour l'obtention de votre licence d'exploitation.

ETAPE 2 : OBTENIR UN STATUT D'INDEPENDANT (A TITRE COMPLEMENTAIRE / PRINCIPAL)

Pour exercer l'activité de chauffeur professionnel, il vous faudra dans un premier temps obtenir un statut d'indépendant.


Pour ce faire, vous devrez :

1 - Vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. --> plus d'infos ici

2 - Vous affilier à une caisse d’assurances sociales --> plus d'infos ici

3 - Obtenir un Numéro de TVA --> plus d'infos ici


Indépendant à titre principal ou complémentaire ? --> plus d'infos ici

Ce choix dépend de votre activité actuelle et de vers quoi vous souhaitez vous diriger.

- Vous disposez d'un emploi à mi-temps (minimum) et vous désirez exercer l'activité de chauffeur pour compléter vos revenus ? le statut d'indépendant à titre complémentaire est fait pour vous.

- Vous désirez exercer l'activité de chauffeur à temps plein ? le statut d'indépendant à titre principal semble plus approprié.

Notez que : Le montant forfaitaire trimestriel des cotisations sociales des indépendants à titre complémentaire étant nettement plus faible que celui des indépendants à titre principal, nous conseillons à toute personne qui souhaite se lancer dans l'activité de chauffeur indépendant de commencer par le statut d'indépendant à titre complémentaire.

ETAPE 3 : LA SÉLECTION MEDICALE

Pour obtenir le droit d'excercer l'activité de chauffeur professionnel, vous devrez effectuer une visite chez l'ophtalmologue et un contrôle médical aurpès de la médecine du travail.


3.1 - Téléchargez et imprimez les formulaire d'examen occulaire / formulaire d'examen médicale / formulaire de Déclaration personnelle sur le site de MEDEX.

3.2 - Pré-remplissez la partie qui vous est consacrée dans ces formulaires.

3.3 - Rendez-vous chez l'ophtalmologue et demandez lui de compléter la partie qui lui est consacrée dans le formulaire d'examen occulaire.

3.4 - Passez l'examen médical auprès de MEDEX et remettez les trois formulaires au médecin.

3.5 - Si votre contrôle medical est favorable, vous recevrez directement l'attestation de sélection médicale que vous devrez envoyer à la région wallone lors de votre demande d'autorisation d'exploiter un service de transport rémunéré de personnes.


Pour l'examen occulaire :

Prenez rendez-vous chez l'ophtalmologue de votre choix. Vous devrez lui demander un bilan de votre vue.

L'ophtalmologue devra compléter le formulaire d'examen occulaire que vous aurez imprimé au préalable. Vous pourrez télécharger ce document sur le site de Medex.

Si vous portez des lunettes, cela n'est pas un problème. Informez en l'ophtalmologue et ne les oubliez pas lors de votre examen occulaire.


Pour l'examen médical : Via MEDEX ( Service Public Federal ) --> plus d'infos ici

Les examens ont lieu uniquement sur rendez-vous.

Prenez rendez-vous par téléphone : 02/524 97 97.

Vous recevrez la confirmation de votre rendez-vous par mail ou par courrier.

Le coût du contrôle médical via MEDEX (hors visite chez l’ophtalmologue) est de 54,66€ (tarifs 2016)

Remarque : le paiement de l'examen médical doit être effectué à l'avance par virement bancaire.


EN QUOI CONSISTE L’EXAMEN MÉDICAL ?

- Vous choisissez dans quel centre médical Medex vous souhaitez être examiné.

- Une analyse d'urine (glucose, protéines, sang, hémoglobine, drogues) sera effectuée lors de la visite.

- Vous devrez présenter les documents suivants lors de votre examen médical :

  •    • Une carte d’identité valable
  •    • La preuve de paiement de l'examen médical (paiement par virement)
  •    • L’invitation à l’examen (la confirmation de rendez-vous que vous aurez reçu par email ou par courrier)
  •    • Le questionnaire médical complété (voir formulaire Déclaration personnelle)
  •    • Le rapport d’un ophtalmologue de votre choix, réalisé avec le formulaire d'examen occulaire. Cet examen occulaire doit avoir eu lieu au Maximum 3 mois avant l'examen médical via MEDEX
  •    • Tout autre rapport médical relatif à votre état de santé.

ETAPE 4 : ASSUREZ VOTRE VEHICULE POUR LE TRANSPORT REMUNÉRÉ DE PERSONNES

Tout exploitant d'un service de transport rémunéré de personnes est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées ou aux tiers à l'occasion de son service, en souscrivant un contrat auprès d'une société d'assurance, dans le respect des dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.


Pour obtenir ce type d'assurance, contactez votre assureur ou courtier en assurance.


L'assureur devra vous remettre une "Attestation d'assurance pour le transport rémunéré de personnes". Vous devrez joindre ce document à votre demande d'autorisation d'exploiter (Etape 7)."


Notez que généralement, un courtier pourra vous obtenir de meilleurs tarifs auprès des sociétés d'assurances.

Si vous ne parvenez pas à obtenir d'offre d'assurance pour le transport rémunéré de personnes, nous vous invitons à prendre contact avec un courtier qui travaille avec des compagnies d'assurances telles que Allianz, Axa ou Vivium.


Voici les coordonnées d'un courtier efficace dans le secteur :
M.Legrand Bruno - Wilink Wavre
Email : bruno.legrand@wilink.be
Tel: +32 10 81 58 15 - Gsm: +32 476 41 82 30


    Dans le cas où un minimum de 3 compagnie d'assurances :
  • - refuseraient d'assurer votre véhicule pour le transport rémunéré de personnes.
  • - vous proposeraient une prime et/ou une franchise d'assurance supérieure au seuil légal.

Vous pourrez introduire une demande d'assurer votre véhicule au bureau de tarification qui vous remettra une offre. Pour plus d'informations sur le Bureau de tarification, cliquez ici


Bureau de tarification
Tel : 02/287.18.11
Permanence (de 9h à 12h):
Email : bt-tb@fcgb-bgwf.be


Attention ! Ne pas confondre TAXI et Location de véhicule avec chauffeur (VLC) ou Taxi-Collectif (TC). Les primes d'assurances TAXI sont nettement plus chères. Il est important de préciser à votre courtier/assureur que vous souhaitez une assurance pour un véhicule destiné à un service de "Location de véhicule avec chauffeur (VLC)" et/ou "Taxi Collectif (TC)" et PAS de "TAXI". Votre véhicule NE SERA DONC PAS équipé d'un Taximètre.

ETAPE 5 : IMMATRICULEZ VOTRE VEHICULE AVEC UNE PLAQUE APPROPRIÉE

En Wallonie depuis le 8 mars 2010, une plaque d'immatriculation spéciale de type " #-TXL-### " OU " T-L##-### " est obligatoire pour tout véhicule destiné à un service de location de voiture avec chauffeur (VLC) et/ou un service de taxi collectif (TC).


Attention ! Ne pas confondre avec une plaque TAXI. Informez bien votre assureur qu'il s'agit d'une demande d'immatriculation pour un véhicule SANS TAXIMETRE qui est destiné à un service de "location de véhicule avec chauffeur (VLC)" ou de "taxi collectif (TC)" ET NON DE "TAXI".


Procedure d’échange ou de demande de nouvelles plaques d’immatriculation:

- Votre courtier ou assureur peut s'en charger pour vous. (Recommandé)

- Vous pouvez également vous rendre par vous même dans un guichet de la DIV avec votre formulaire de demande d’immatriculation.
Dans ce cas, veillez à ce que votre assureur ai bien apposé deux vignettes (en case “Z”) sur le formulaire de demande d’immatriculation.


Notez que, dans les deux cas, votre plaque arrivera par la poste. Vous devrez vous acquiter d'un montant de 30€ par plaque d'immatriculation lors de la livraison.


Dès que vous aurez reçu votre nouvelle plaque, n'oubliez pas de communiquer son immatriculation à votre assureur.

ETAPE 6 : PASSEZ LE CONTROLE TECHNIQUE

Dans le secteur du transport rémunéré de personnes, les véhicules sont soumis à un contrôle technique semestriel (tous les 6 mois).


Documents necessaires lors de votre passage au contrôle technique :

  • - certificat d’immatriculation
  • - certificat de conformité
  • - certificat d’assurance (carte verte)

Lors de l'introduction d'une demande d'exploitation d'un service de taxi-collectif et/ou de location de véhicule avec chauffeur, vous devrez joindre le certificat de passage au contrôle technique.


Remarque : Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, la limite d'âge d'un véhicule affecté à un service de taxis collectifs et/ou de Location de véhicule avec chauffeur (VLC) est fixée à sept ans. Toutefois, moyennant l'avis favorable de la Commission, le Gouvernement peut déroger à l'alinéa 1er lorsque le véhicule est adapté au transport de personnes voiturées (en chaises roulantes).

ETAPE 7 : INTRODUIRE VOTRE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI-COLLECTIF (LICENCE TC)

Procédure à suivre pour introduire votre demande d'autorisation d'exploiter un service de Taxis collectifs et de Location de véhicule avec chauffeur :


1 - Téléchargez le "Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis collectifs et de location avec chauffeur".

2 - Remplissez ce formulaire.

(Cochez les 2 premières cases : "Demande d’autorisation d’exploiter un service de.." Location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs)

3 - Joignez les documents suivants en annexe au formulaire :


Vous êtes une personne physique :

  • ○ Copie de la carte d’identité de l’exploitant
  • ○ Extrait de casier judiciaire de l'exploitant ( modèle 1 datant de moins de 3 mois )
  • ○ Copie de l'attestation votre qualification professionnelle (délivrée par le SPW à l'issue de la demi journée de formation).
  • ○ Documents permettant de justifier votre solvabilité :
    • Attestation de votre caisse d’assurances sociales qui confirme que vous êtes en règle en matière de paiement de vos cotisations sociales. (Si vous n'avez jamais exercé d'activité d'indépendant auparavant, une simple déclaration sur l’honneur certifiant votre affiliation et les versements réguliers à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en cas d'octroie de licence suffira).

    • Attestation des Recettes des Contributions du SPF Finances qui stipule que vous n'accusez pas un retard de plus de six mois en matière de paiements d’impôts liés à l’exploitation de votre activité professionnelle (uniquement pour les indépendants déjà en activité).

    • Attestation du Bureau de TVA du SPF Finances ( Boulevard des Archers 71, 1400 Nivelles - 02/575 95 10) qui stipule que vous n'accusez pas un retard de plus de six mois en matière de paiements de taxes liées à votre activité professionnelle (Uniquement pour les indépendants déjà en activité).

    • Attestation émanant de l’ONSS qui confirme que vous êtes en ordre de paiement de cotisations ONSS (Uniquement si vous employez déjà du personnel).

  • ○ Documents relatifs au véhicule :
    • • Copie de l’attestation de l'assureur stipulant que votre véhicule est assuré pour le transport rémunéré de personnes.
    • • Copie de la carte verte d'assurance en cours de validité.
    • • Copie du certificat de la dernière visite au contrôle technique.
    • • Copie du certificat d’immatriculation.
    • • Copie de la facture d’achat du véhicule ou du contrat de leasing/renting financier.
      (Dans le cas où vous ne disposeriez pas encore du véhicule : vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur certifiant le respect des échéances de paiement dans le cadre d’un contrat de leasing/renting financier ou l'achat futur d'un véhicule dans le délais autorisé après la décision favorable de l'octroie de l'autorisation d'exploiter.)

Vous êtes une personne morale (société) :

  • ○ Copie des statuts de la personne morale et de la carte d’identité des personnes chargées de la gestion journalière de la société.
  • ○ Extrait de casier judiciaire des personnes chargées de la gestion journalière de la société ( modèle 1 - de moins de 3 mois ).
  • ○ Copie de l'attestation de qualification professionnelle d'au moins une des personnes chargées de la gestion journalière de la société (délivrée par le SPW à l'issue de la demi journée de formation).
  • ○ Documents permettant de justifier la solvabilité de votre société :
    • Attestation de la caisse d’assurances sociales qui confirme que les personnes chargées de la gestion journalière de la société sont en règle en matière de paiement de cotisations sociales.

    • Attestation des Recettes des Contributions du SPF Finances qui stipule que votre société n'accuse pas un retard de plus de six mois en matière de paiements d’impôts liés à l’exploitation de son activité professionnelle (uniquement pour les sociétés déjà en activité).

    • Attestation du Bureau de TVA du SPF Finances ( Boulevard des Archers 71, 1400 Nivelles - 02/575 95 10) qui stipule que votre société n'accuse pas un retard de plus de six mois en matière de paiements de taxes liées à son activité professionnelle (uniquement pour les sociétés déjà en activité).

    • Attestation émanant de l’ONSS qui confirme que votre société est en ordre de paiement de cotisations ONSS (Uniquement si vous employez déjà du personnel).

  • ○ Documents relatifs aux véhicules :
    • • Copie des attestations de l'assureur stipulant que vos véhicules sont assurés pour le transport rémunéré de personnes.
    • • Copie des cartes vertes d'assurance en cours de validité.
    • • Copie des certificats de visites au contrôle technique.
    • • Copie des certificats d’immatriculations.
    • • Copie des factures d’achats des véhicules ou des contrats de leasing/renting financier.
      (Dans le cas où vous ne disposeriez pas encore des véhicules : vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur certifiant le respect des échéances de paiement dans le cadre d’un contrat de leasing/renting financier ou l'achat futur des véhicules dans le délais autorisés après la décision favorable de l'octroie des autorisations d'exploiter.)

4 - Renvoyer le formulaire + les documents annexes (par la poste ou par email) au SPW - Direction du transport de personnes :


Service public de Wallonie (SPW)
Direction du Transport de Personnes
Cellule Taxis
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR

Email: taxis@spw.wallonie.be
Tél. 081 77 31 80 (permanence tel le mercredi et jeudi de 09h à 12h)
Fax. 081 77 39 66

ETAPE 8 : CREATION DE VOTRE COMPTE CHAUFFEUR SUR NOTRE PLATEFORMES WALLODRIVE

Dès que vous aurez reçu votre autorisation d'exploiter un service de transport rémunéré de personnes.


1 - Rendez-vous sur la page d'accueil de notre plateforme principale pour la Belgique : http://www.centrale-taxis.be


2 - Cliquez sur "Espace Chauffeurs" - ce lien est situé en haut à droite de chaque page sur nos plateformes


3 - Cliquez sur "INSCRIPTION" pour vous créer un compte pro - ce lien est situé dans la colonne de gauche.


4 - Complétez le formulaire d'inscription. Notez que l'adresse Email que vous indiquerez lors de votre inscription vous servira d'identifiant de connexion. Cet identifiant de connexion ne pourra plus être changé par la suite.


5 - Sélectionnez les zones pour lesquelles vous souhaitez reçevoir des propositions de courses.


6 - Nous vérifierons dans les meilleurs délais que vous êtes un service autorisé par la région wallone. Si c'est bien le cas, nous activerons votre compte chauffeur et vous pourrez commencer prendre en charge les courses sur notre plateforme Wallodrive.


Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation relative au secteur du transport rémunéré de personnes - Pour plus d'infos sur cette réglementation - Cliquez ici